Conditions de service

1. Acceptation et parties

Ces Conditions de service (« Conditions ») régissent l’utilisation du service Calitem. « Calitem » ou « nous » désigne CALITEM TECH, S.L. (NIF B93778769), dont le siège est CL TOLEDO, 110, 28005 MADRID, ESPAGNE. « Client » ou « vous » désigne l’entité juridique pour laquelle le Service est accepté. La personne acceptant les Conditions déclare être habilitée à engager cette entité.

Les Conditions prennent effet à la première des dates suivantes : première utilisation du Service ou signature d’un Bon de commande y faisant référence.

2. Définitions

• Service : plateforme Calitem, sites, API et documentation associés.
• Contenu client : documents (factures, reçus, bons de livraison, etc.) et données importés ou transmis par le Client ou ses Utilisateurs autorisés.
• Données client : Contenu client et données de compte, configuration et identité contrôlées par le Client.
• Utilisateur autorisé : salarié ou prestataire autorisé à utiliser le Service sous le compte du Client.
• Bon de commande : document de souscription en ligne ou commande signée fixant tarifs, offre et Durée d’abonnement.
• Durée d’abonnement : période de droit d’utilisation du Service.
• Sous-traitants ultérieurs : tiers traitant les Données client ; liste dans la Politique de confidentialité.
• DPA : avenant de traitement des données incorporé par référence.

3. Périmètre du service

Calitem reçoit les documents comptables, extrait les données structurées avec l’IA et des règles, propose des classifications et aide les Utilisateurs autorisés à comptabiliser les écritures dans le système comptable ou ERP du Client. Le Service est fourni en SaaS et accessible par internet.

Il s’agit d’un outil d’automatisation et de productivité, pas de conseil fiscal, juridique ou comptable. Le Client reste responsable de l’exactitude et du dépôt de ses déclarations comptables, fiscales et réglementaires. Les résultats d’IA sont indicatifs et soumis à sa vérification humaine.

4. Comptes et Utilisateurs autorisés

• Le Client est responsable de l’exactitude de l’inscription, de la confidentialité des identifiants et de toutes les activités sous son compte.
• Chaque Utilisateur autorisé doit respecter les Conditions et être soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes au §13.
• Le Client doit signaler sans retard injustifié tout accès non autorisé ou toute compromission présumée.

5. Utilisation acceptable

Le Client et les Utilisateurs autorisés ne doivent pas :

• Importer des contenus qu’ils n’ont pas le droit de traiter ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Traiter des catégories particulières de données (article 9 RGPD) au-delà de leur présence incidente dans les documents comptables.
• Tenter de rétroconcevoir, décompiler ou extraire les modèles, sauf interdiction de cette restriction par le droit impératif.
• Créer ou entraîner un produit concurrent, ou publier des tests comparatifs sans notre accord écrit préalable.
• Contourner les limites d’utilisation, de requêtes ou les contrôles d’accès, ou porter atteinte à l’intégrité ou à la disponibilité de la plateforme.
• Utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux lois de contrôle des exportations ou sanctions.

6. Contenu client et licences

Le Client conserve tous les droits sur le Contenu client. Il accorde à Calitem une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour l’héberger, le traiter, le transmettre et l’afficher uniquement lorsque nécessaire à la fourniture du Service ou au respect de la loi.

Calitem n’utilise pas le Contenu client pour entraîner des modèles d’IA générative ou d’apprentissage automatique, propres ou tiers. Des indicateurs opérationnels agrégés et entièrement anonymisés peuvent améliorer le Service.

Le Client déclare disposer des bases juridiques et consentements nécessaires au traitement des données personnelles selon la DPA.

7. Propriété intellectuelle et commentaires

Les droits sur le Service, logiciels, modèles, interface, documentation et marques restent à Calitem ou ses concédants. Aucun droit autre que ceux expressément prévus n’est accordé.

Les suggestions, commentaires ou idées du Client font l’objet d’une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et gratuite permettant à Calitem de les utiliser à toute fin sans attribution.

8. Tarifs et facturation

• Tarifs, cycle et limites figurent dans le Bon de commande ou la page d’abonnement : calitem.com/fr/pricing/, ou le Bon signé.
• Sauf disposition contraire, l’abonnement se renouvelle pour des périodes égales à la Durée initiale. Chaque partie peut empêcher le renouvellement avec un préavis d’au moins 30 jours avant l’échéance.
• Les tarifs excluent TVA et autres taxes applicables, à la charge du Client.
• Les retards portent intérêt au taux légal selon la Ley 3/2004, sans préjudice du droit de suspendre le Service après préavis écrit de 15 jours pour impayé.
• Les tarifs des Durées futures peuvent changer avec un préavis d’au moins 30 jours. Aucun changement ne s’applique à la période payée en cours.

9. Durée et résiliation

Les Conditions restent en vigueur pendant la Durée d’abonnement et ses renouvellements.

• Résiliation sans motif. Chaque partie peut résilier à l’échéance selon le préavis du §8.
• Résiliation pour manquement. Résiliation immédiate si l’autre partie commet un manquement substantiel non réparé sous 30 jours après notification écrite, ou devient insolvable.
• Assistance au changement. Selon le Data Act européen (règlement 2023/2854), le Client peut changer de prestataire avec un préavis maximal de deux mois. Assistance raisonnable à la portabilité selon §10.
• Effets. Le droit d’accès prend fin. Les frais dus restent payables. Les clauses survivant par nature, notamment §§7, 13, 14, 15, 20 et 21, demeurent applicables.

10. Export et suppression après résiliation

Pendant 30 jours après résiliation, le Client peut exporter le Contenu client via les outils du Service dans un format structuré, courant et lisible par machine. Ensuite, Calitem le supprime des systèmes actifs sous 30 jours et des sauvegardes sous 90 jours, sauf conservation légale ; voir Politique de confidentialité §9.

11. Disponibilité du service

Calitem déploie des efforts commercialement raisonnables pour maintenir le Service, sans engagement de disponibilité chiffrée dans ces Conditions. Un accord de niveau de service peut être convenu dans un Bon signé.

Les maintenances planifiées et événements de force majeure sont exclus des calculs de disponibilité.

12. Protection des données

Le traitement est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque le Client est responsable et Calitem sous-traitant, la DPA est incorporée par référence et régit le traitement, y compris les clauses contractuelles types pour les transferts internationaux. Demandez une copie signée à info@calitem.com.

Les nouveaux sous-traitants sont notifiés selon la DPA et le Client peut s’y opposer pour des motifs raisonnables de protection des données.

13. Confidentialité

Chaque partie peut accéder aux Informations confidentielles de l’autre, informations non publiques raisonnablement considérées comme confidentielles par leur nature et circonstances de divulgation. Le destinataire les utilise uniquement pour exécuter les Conditions, les protège comme ses propres informations, avec au minimum une diligence raisonnable, et les divulgue uniquement au personnel ayant besoin de les connaître et soumis à des obligations équivalentes.

Ces obligations survivent cinq ans après résiliation. Les secrets commerciaux restent protégés tant qu’ils sont qualifiés comme tels par la loi applicable.

14. Garanties et exclusions

Calitem garantit une conformité substantielle du Service à la documentation publiée pendant l’abonnement. Le recours exclusif est, au choix de Calitem, la correction ou la résiliation de l’abonnement concerné avec remboursement au prorata des frais prépayés.

Dans les limites légales, toute autre garantie expresse, implicite ou légale est exclue, notamment qualité marchande, adéquation à un usage et absence de contrefaçon. Le Service est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ». L’IA peut produire des erreurs ; le Client doit vérifier les résultats avant utilisation.

Aucun droit impératif du consommateur n’est exclu ou limité. Pour toute partie du Service fournie à un consommateur, les directives 2019/770 et 93/13 et le TRLGDCU espagnol restent pleinement applicables.

15. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi :

• Aucune partie ne répond des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, dont pertes de bénéfices, revenus, opportunités ou données récupérables par sauvegarde ou export.
• La responsabilité cumulée de chaque partie liée aux Conditions est limitée aux frais payés par le Client pendant les douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

Ces limites ne couvrent pas les obligations de paiement du Client, les indemnisations du §16, la confidentialité du §13, les droits de propriété intellectuelle de l’autre partie ni les responsabilités impératives, notamment fraude, faute lourde ou intentionnelle (article 1102 Código Civil).

16. Indemnisation

Par Calitem. Calitem défend le Client contre les réclamations de tiers pour atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle par un usage autorisé du Service, et paie les dommages et frais définitivement accordés ou convenus. Calitem peut obtenir le droit de poursuivre l’utilisation, modifier le Service pour supprimer l’atteinte ou résilier l’abonnement concerné avec remboursement au prorata.

Par le Client. Le Client défend Calitem contre les réclamations de tiers liées au Contenu client, à une utilisation contraire aux Conditions ou à la loi, ou à la violation des déclarations sur le Contenu client.

L’indemnisation suppose une notification rapide, le contrôle exclusif de la défense sous réserve de consultations raisonnables et une coopération raisonnable.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable des retards ou inexécutions, sauf paiements, causés par des événements hors de son contrôle raisonnable : catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, conflits sociaux, interruptions d’internet ou de services publics affectant des tiers, ou actions gouvernementales.

18. Modifications du Service et des Conditions

Nous pouvons faire évoluer le Service sans dégrader substantiellement les fonctions principales d’une offre pendant sa Durée d’abonnement.

Les changements significatifs des Conditions défavorables au Client sont annoncés au moins 30 jours à l’avance par e-mail ou dans le produit. En cas de refus, le Client peut résilier avant leur entrée en vigueur avec remboursement au prorata des frais prépayés.

19. Cession

Aucune partie ne cède les Conditions sans accord écrit préalable de l’autre, sauf cession notifiée à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, acquisition ou vente de la quasi-totalité de ses actifs. Toute cession contraire est nulle.

20. Droit applicable

Les Conditions relèvent du droit du Royaume d’Espagne, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

21. Litiges et juridiction

Les parties tentent de résoudre les litiges de bonne foi sous 30 jours après notification écrite. À défaut, les tribunaux de Madrid, Espagne, sont seuls compétents, sauf pour un Client consommateur soumis aux règles impératives du règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis).

22. Notifications

Les notifications à Calitem doivent être envoyées à info@calitem.com avec copie postale à CALITEM TECH, S.L., CL TOLEDO, 110, 28005 MADRID, ESPAGNE. Celles du Client sont envoyées à l’e-mail de l’administrateur principal. Elles sont réputées reçues le jour ouvrable suivant, sauf preuve contraire.

23. Dispositions diverses

• Accord complet. Conditions, Bon de commande, DPA et politiques référencées constituent l’accord complet et remplacent les accords antérieurs sur le sujet.
• Divisibilité. Une disposition inapplicable n’affecte pas les autres.
• Absence de renonciation. Ne pas appliquer une disposition ne signifie pas renoncer à son application future.
• Titres. Les titres facilitent la lecture sans affecter l’interprétation.
• Langue. La version anglaise fait foi. Les traductions sont fournies pour faciliter la lecture ; en cas de divergence, l’anglais prévaut.